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 Sursis partiellement éliminé

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RedHat



Nombre de messages : 893
Date d'inscription : 07/07/2006

MessageSujet: Sursis partiellement éliminé   Jeu 31 Mai - 12:10

Citation :
Mise à jour: 31/05/2007 11h28
LCN
Justice

Les peines avec sursis éliminées pour une série de crimes

(D'après PC) - Ottawa élimine la possibilité d'obtenir une peine avec sursis pour une série de crimes.

La loi C-9 a reçu la sanction royale et entrerera donc en vigueur dans six mois. À partir de ce moment-là, les juges ne pourront plus ordonner une détention à domicile, ou peine avec sursis, pour des criminels ayant commis des infractions liées au terrorisme, au crime organisé ou encore ayant infligé des sévices graves à la personne.

(...)

Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, dit que son gouvernement n'a fait aucune évaluation du nombre supplémentaire de criminels qui devront purger leur peine en prison. Il assure cependant que le service correctionnel canadien pourra s'ajuster sans problème.

http://lcn.canoe.com/lcn/infos/national/archives/2007/05/20070531-112859.html

Ahhhhhhhhhhhhhhhhahahahahahahahahahahahahahaha! Ils nous prennent vraiment pour des idiots.

J'espère bien que le SCC (service correctionel canadien) pourra s'ajuster sans problème parce qu'il s'occupe uniquement des pénitenciers fédéraux, soit des sentences de 2 ans et plus.

Pour les sentences de 2 ans et plus, le sursis n'est pas applicable. On avait bien fait accroire à un certain moment qu'un chauffeur du RTC avait écopé d'un sursis de 3 ans mais le problème est qu'un sursis de 3 ans, par définition, n'existe pas. Il s'agissait d'une probation de 3 ans rapportée tout croche par un journaliste du Soleil si je ne m'abuse.

Tout ça va directement retomber dans les centres de détention provinciaux qui sont déjà débordés et où des détenus n'ont pas de cellules (on leur étend des matelas parterre dans des salles pour la nuit et on les ramène dans les unités pendant le jour).
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